Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 46 - Règlement sur le refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin
Article 5
Versions de la disposition
5. Malgré les articles 3 et 4, la personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, agit pour des fins de recherche scientifique, peut accéder, circuler ou se livrer à une activité reliée à ses fonctions en tout temps et à tout endroit dans le refuge faunique.
